Devenir Locataire

Protection des données

Texte provisoire, à relire par un juriste avant l'ouverture au public (spécification, question Q8).

Responsable du traitement : le cabinet qui gère le logement (pour YMMOSTORE : SARL YMMOSTORE, SIREN 753 995 901). Finalité : étudier votre candidature à la location (mesures précontractuelles).

Données : identité, coordonnées, situation professionnelle et financière, justificatifs prévus par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, et ceux de vos colocataires et garants. Aucune autre pièce ne vous est demandée.

Destinataires : l'agence ; le propriétaire du logement reçoit une synthèse sans vos pièces ni vos coordonnées.

Durées de conservation : dossier incomplet sans activité : 21 jours ; dossier non retenu ou retiré : 7 jours ; dossier accepté : 90 jours dans cet outil (les pièces utiles au bail sont conservées avec le bail). Compte sans dossier : 6 mois sans connexion.

Sécurité : les documents sont marqués d'un filigrane « Candidature » et conservés chiffrés ; chaque consultation par l'agence est tracée.

Vos droits : accès, rectification, effacement (depuis « Mon compte » ou auprès de l'agence), réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

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